Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,

Le texte de l'amendement à l'article L 214-17 du Code de l'Environnement va être présenté au Sénat.

Vous trouverez, ci-après le courrier adressé à tous les sénateurs, accompagné de la pièce jointe ci-dessus établie avec la FFAM et l'ARF présentant une série d'arguments justifiant la sauvegarde des moulins à eau et leur valorisation.

Vos actions, ainsi que celles de vos adhérents auprès de vos sénateurs, permettant de soutenir cet amendement dans son état peuvent être déterminantes pour emporter la victoire. Nous vous en remercions par avance.

 

Pour la Fédération.

Lionel BARRÉ

Secrétaire de la FDMF

Tél : 09 71 57 83 89

 

"Madame la Sénatrice,

Monsieur le Sénateur,

 

La loi « climat et résilience » votée par l’Assemblée Nationale arrive en discussion au Sénat. Lors de son audition devant la Commission Développement Durable du Sénat le 5 mai 2021, Madame Barbara Pompili, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, a souhaité que l’article 19 Bis C du projet de loi adopté par l’Assemblée soit « repris ». Cet article est appelé par la ministre, l’amendement « moulins ».

 

Pour justifier son réexamen Madame la Ministre met en avant des arguments erronés à notre avis :

 - Il est faux de dire que cet amendement « interdit à un propriétaire qui le souhaite, de détruire le seuil de son moulin » : En effet, comme actuellement, il suffit que le propriétaire soit d’accord et demande au préfet l’autorisation de procéder à sa destruction.

 - Il est faux dire que cet amendement est un recul pour la protection de l’environnement : Il ne fait que préciser le Code de l’Environnement.

 - Il est faux de dire que la restauration de la continuité écologique soit la seule façon de préserver la biodiversité : La restauration de la continuité écologique, que les moulins ne refusent pas, n’est pas à elle seule une condition nécessaire et suffisante pour l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau comme le prévoit la Directive Cadre sur l’Eau.

 

Cette controverse sur les seuils est le résultat d’une conception idéologique d’un retour à un état naturel des cours d’eau, en voulant effacer les actions de l’être humain depuis son apparition. Ce ne sont pas les moulins qui sont la cause des pertes de la biodiversité que l’on constate et que les moulins sont les premiers à déplorer.

 

Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’article 19 Bis C doit être maintenu en l’état.

 

En complément, vous trouverez en pièce jointe une argumentation justifiant la sauvegarde des moulins et leur valorisation.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Recevez, Madame le Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'assurance de nos sentiments respectueux.

 

Pour la FDMF, la FFAM et l'ARF,

Lionel BARRÉ

Secrétaire de la FDMF

Tél : 09 71 57 83 89"