Bonjour à toutes et à tous,

 

Notre Avocat, Maître Jean-François REMY, a introduit une requête auprès du Conseil d'Etat contre le Décret ministériel du 3 août 2019 qui visait à resserrer les contraintes sur les propriétaires de retenues.

Par décision, rendue hier, 15 février 2021, sur cette requête, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’article 1er de ce décret ministériel du 3 août 2019, qui avait durci la définition de l’obstacle à la continuité écologique prévue à l’article R 214-109 du Code de l’environnement. Le Conseil d'Etat a ainsi donné totalement raison sur ce dossier aux représentants des moulins, producteurs d'hydroélectricité et riverains, contre le Ministère de la Tansition écologique et solidaire.

 

Nous vous invitons à lire le document joint, résumé de la décison du Conseil d'Etat, par Maître Jean-François REMY, avocat des Fédérations de moulins et représentants d'usagers de l'énergie hydraulique.

 

Par ailleurs, nous lançons une opération de communication auprès des parlementaires, dont nous vous donnerons les détails sous quelques jours, et pour laquelle nous vous demanderons d'intervenir auprès de vos députés et sénateurs.

 

Très cordialement.

 

Pour Alain EYQUEM

Président de la FDMF

 

Lionel BARRÉ

Secrétaire de la FDMF

Tél : 09 71 57 83 89.